Pour ceux qui souhaitent s'installer définitivement en Principauté d'Andorre , il est important de noter qu'un permis de séjour ne suffit pas. Afin de disposer d'un logement permanent et légal, il est également nécessaire d'entamer les démarches pour obtenir le statut de résident fiscal en Andorre . Comment obtenir ce statut ?
Qu’est-ce que la résidence fiscale en Andorre ?
Il est important de savoir que le permis de séjour de la Principauté autorise son titulaire à vivre en Andorre, mais ne suffit pas. Ce permis ne modifie pas automatiquement le domicile fiscal , c'est-à-dire le lieu où les impôts sont payés. Une personne peut résider dans différents pays au cours de l'année, mais elle ne peut établir son domicile fiscal que dans un seul. À l'instar de la grande majorité des pays membres de l' OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), Andorre utilise certains critères (CDI) pour déterminer le domicile fiscal.
Avant de détailler les conditions d'obtention de la résidence fiscale en Andorre , il est important de préciser que deux notions sont souvent confondues : la résidence administrative et la résidence fiscale . La première est accordée par les autorités compétentes en matière d' immigration et suit une procédure spécifique. La résidence fiscale en Andorre n'est pas une procédure parallèle à la résidence administrative, mais elle est acquise une fois certaines conditions réglementaires remplies et conformément à la législation fiscale.
La résidence administrative peut être :
- Pour le travail (compte salarié). Cela nécessite de résider et de travailler dans la Principauté.
- Résidence pour travailleurs indépendants . Une activité économique doit être exercée. Pour ce faire, il est nécessaire de créer une société en Principauté. À cette fin, il est indispensable de résider en Andorre 183 jours par an et de verser un dépôt de 15 000 euros auprès de l’ AFA (Autorité financière andorrane) . Le paiement des cotisations sociales andorranes est également requis.
- Résidence non lucrative ou passive . Ce type de permis peut être obtenu sous réserve d'un investissement de 350 000 euros en Principauté et d'un dépôt de 50 000 euros auprès de l'AFA.
Documents requis pour la résidence fiscale en Andorre
Si vous souhaitez entamer une procédure de demande de résidence fiscale en Andorre , sachez que certains critères sont à prendre en compte. Ceux-ci sont définis par les normes de l' OCDE , approuvés par la Principauté et intégrés à la loi andorrane relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques .
Conformément à cette réglementation , pour obtenir la résidence fiscale en Andorre, il est nécessaire :
- Résider plus de 183 jours par an dans le pays . Sont également comptabilisés les jours de déplacement vers d'autres territoires qui ne donnent pas lieu à une résidence fiscale. Une personne est considérée comme résidente fiscale dès lors qu'elle établit sa résidence habituelle et fixe en Andorre et y réside la moitié de l'année.
- Établir dans la Principauté un centre d'intérêts économiques , c'est-à-dire que la majorité des revenus doivent être générés en Andorre.
- Que le cœur de la famille ou les intérêts vitaux (du fait du mariage ou de la présence de personnes à charge) se situent dans la Principauté. Ce critère est appelé présomption.
Une fois ces conditions réunies et remplies, il est possible de notifier aux autorités andorranes le changement de domicile fiscal afin de commencer à payer ses impôts en Principauté. Que se passe-t-il si ces critères ne sont pas remplis ? La nationalité du demandeur entre alors en jeu. Elle permet de déterminer le lieu d’imposition sans restriction et, en cas de double imposition , les autorités des deux États concernés seront chargées de résoudre le litige.
Comment déterminer le pays où payer ses impôts ? Pour cela, il faut demander un certificat fiscal, de résidence active ou passive, dans un pays donné. Ce document permet de déterminer l’obligation (ou non) de payer des impôts en Andorre. Le mieux est toutefois de toujours consulter des experts pour obtenir des informations et des conseils spécialisés.
N'oubliez pas que chaque cas est différent et c'est pourquoi, chez MCA Assessors , nous mettons à votre disposition une vaste équipe d'experts dans le domaine.
FAQ sur la résidence fiscale en Andorre
Lorsqu'il s'agit de décider d'établir sa résidence fiscale en Andorre, de nombreuses questions se posent, auxquelles vous pouvez répondre avec l'aide de professionnels. Nous mettons toutefois à votre disposition quelques-unes des questions les plus fréquemment posées :
Est-il possible d'avoir une résidence fiscale dans deux États différents ?
Il est important de savoir qu'il est impossible de payer des impôts dans deux pays . Un contribuable peut résider dans différents endroits, mais ne peut avoir qu'une seule résidence fiscale . Autrement dit, il est possible de vivre une partie de l'année en Andorre et en Espagne, par exemple, mais de ne payer des impôts que dans l'un de ces deux pays.
Quels sont les critères à remplir pour pouvoir demander le statut de résident fiscal en Andorre ?
Comme nous l'avons déjà mentionné, il est essentiel de remplir certains critères pour pouvoir demander la résidence fiscale andorrane. Ces critères sont acceptés par la grande majorité des pays de l' Union européenne et reposent sur les conventions de double imposition (CDI) . Ces critères sont les suivants :
- Je vis en Andorre plus de 183 jours par an.
- Avoir un noyau familial en Andorre.
- Créer un noyau économique dans la Principauté.
