Avec la nouvelle législation introduite en Andorre en 2025, la procédure de création d'une société et d'obtention d'un permis de séjour en tant qu'investisseur a été réorganisée et renforcée.
Ce cadre réglementaire vise à garantir la cohérence des projets d'entreprise , à améliorer l'efficacité administrative et à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques.
Nous expliquons ci-dessous, étape par étape, le nouveau processus, avec une description claire, pratique et à jour.
Principaux changements introduits en 2025
Avant d'entrer dans le détail des étapes du processus, il convient de souligner les principaux changements qui affectent directement les investisseurs étrangers :
- Réservation préalable de quota d'immigration : Il est désormais obligatoire de demander et d'obtenir un permis de séjour avant de procéder à un investissement étranger si le projet implique le déménagement de l'investisseur.
- Numérisation du processus : Plusieurs étapes initiales peuvent être réalisées en ligne, ce qui accélère le processus et réduit les déplacements.
- Compte bancaire obligatoire en Andorre : L'ouverture d'un compte local est une condition essentielle à la création et au fonctionnement de l'entreprise.
- Suivi sur 18 mois : Le gouvernement vérifiera la conformité au plan d'affaires soumis après la création de l'entreprise.
1. Préparation initiale et procédures préliminaires
Certificat numérique et NIA : Le processus commence par la demande d'un certificat numérique et du numéro d'identification administrative (NIA), qui sont nécessaires pour gérer toutes les procédures officielles.
Légalisation des documents : Une copie notariée du document d'identité doit être obtenue, étape cruciale pour la suite des démarches.
Définition de l’objet social : Une description claire et précise des activités que l’entreprise exercera doit être rédigée, conformément à la législation andorrane.
Réservation de la dénomination sociale : La dénomination sociale de la future société doit être officiellement demandée, en s'assurant de sa disponibilité et de son adéquation à l'activité envisagée.
2. Réservation de quotas d'immigration
Demande préalable obligatoire : Si le projet implique une résidence active, un quota d’immigration doit être demandé et obtenu avant de poursuivre le processus d’investissement.
Traitement de base : Cette étape garantit que le demandeur pourra obtenir la résidence une fois son entreprise approuvée.
3. Demande d'autorisation d'investissement étranger
Documentation du projet : Un dossier doit être soumis, comprenant le CV de l'investisseur, un rapport descriptif du projet, des prévisions financières et un plan d'embauche sur cinq ans.
Documents personnels requis : Une copie du passeport apostillé et des extraits de casier judiciaire apostillés des pays de nationalité et de résidence doivent être présentés.
Évaluation institutionnelle : Le dossier sera examiné par différents organismes, tels que le Service des investissements étrangers, le Registre des sociétés, le Registre du commerce et, dans certains cas, l'AFA (Autorité financière andorrane).
4. Création et immatriculation de l'entreprise
Rédaction des statuts : Les statuts de la société (SL ou SA) sont préparés conformément à la réglementation en vigueur et adaptés au modèle commercial du client.
Ouverture de compte bancaire : Un compte bancaire doit être ouvert auprès d’une entité andorrane, avec un dépôt minimum de 3 000 €. Chaque banque a ses propres critères de conformité.
Signature notariale : Une fois les documents prêts, l'acte constitutif de la société est signé devant un notaire public.
Immatriculation fiscale et sociale : La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, obtient le NRT (numéro d'immatriculation fiscale) et est enregistrée auprès de la CASS (Sécurité sociale andorrane) en tant qu'employeur.
5. Immatriculation commerciale et emplacement de l'entreprise
Réservation de nom commercial : Le nom sous lequel la société exercera ses activités publiques est enregistré auprès de la commune locale (Comú).
Gestion immobilière : Un contrat de location pour un local, un espace de coworking ou un bureau est signé. Le certificat de conformité électrique, le contrat d’extincteurs et l’inspection Comú sont également effectués.
Licence d'exploitation : Une fois toutes les conditions remplies, une licence d'exploitation est obtenue et le lieu de travail est enregistré auprès de la Chambre de commerce et du CASS.
6. Demande de résidence en tant qu'investisseur
Demande de résidence active : Une fois l'entreprise opérationnelle, l'investisseur peut soumettre une demande de résidence au service de l'immigration.
Dépôt obligatoire : Un dépôt de 50 000 € doit être effectué auprès de l'Autorité financière andorrane (AFA), indispensable au traitement de la demande de résidence .
Inscription : Le nouveau résident doit s'inscrire auprès de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant ou cadre et auprès des autorités fiscales en tant que résident.
Réunification familiale : Le cas échéant, la question de la résidence du conjoint et des enfants à charge pourra être réglée ultérieurement.
7. Suivi du projet d'entreprise (18 mois après)
Contrôle administratif : Pendant les 18 mois suivant la création de l'entreprise, le gouvernement vérifiera que le projet déclaré est réalisé comme prévu.
Preuve d'activité : Il sera nécessaire de démontrer que l'entreprise est active, avec un compte bancaire opérationnel en Andorre, des transactions commerciales et un personnel, conformément au plan d'affaires présenté.
Cette procédure actualisée met l'accent sur la transparence, la qualité des projets commerciaux et la sécurité juridique de toutes les parties prenantes.
Chez MCA Andorre , nous accompagnons nos clients à chaque étape pour garantir une mise en place solide, efficace et entièrement personnalisée, répondant à leurs objectifs stratégiques.
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