Avec la nouvelle législation introduite en Andorre en 2025, la procédure de création d’une entreprise et d’obtention de la résidence en tant qu’investisseur a été réorganisée et renforcée.
Ce cadre réglementaire vise à garantir la cohérence des projets d’entreprise, améliorer l’efficacité administrative et assurer une utilisation responsable des ressources publiques.
Ci-dessous, nous expliquons le nouveau processus étape par étape, avec une description claire, pratique et à jour.
Nouvelle législation 2025
Avant de détailler les étapes du processus, il convient de souligner les principaux changements a nouvelle législation qui affectent directement les investisseurs étrangers :
- Réservation préalable de quota d’immigration : Il est désormais obligatoire de demander et de sécuriser un quota de résidence avant de procéder à l’investissement étranger si le projet implique la relocalisation de l’investisseur.
- Numérisation du processus : Plusieurs étapes initiales peuvent être effectuées en ligne, accélérant ainsi le processus et réduisant le besoin de déplacements.
- Compte bancaire obligatoire en Andorre : L’ouverture d’un compte bancaire local est une exigence cruciale pour la création de l’entreprise et son fonctionnement.
- Suivi de 18 mois : Le gouvernement vérifiera la conformité du projet soumis après la création de l’entreprise.
1. Préparation initiale et procédures préliminaires
- Certificat numérique et NIA : Le processus commence par la demande d’un certificat numérique et d’un numéro d’identification administrative (NIA), nécessaires pour gérer toute procédure officielle.
- Légalisation des documents : Une copie notariée du document d’identité doit être obtenue, étape cruciale pour progresser.
- Définition de l’objet social : Une description claire et précise des activités que l’entreprise exercera doit être rédigée, en conformité avec la législation andorrane.
- Réservation du nom commercial : Le nom de la future entreprise doit être officiellement demandé, garantissant qu’il est disponible et adapté à l’activité prévue.
2. Réservation du quota d’immigration
- Demande préalable obligatoire : Si le projet implique une résidence active, un quota d’immigration doit être demandé et sécurisé avant de continuer le processus d’investissement.
- Traitement de base : Cette étape garantit que le demandeur pourra obtenir la résidence une fois son entreprise approuvée.
3. Demande d’autorisation d’investissement étranger
- Documentation du projet : Un dossier doit être soumis, comprenant le CV de l’investisseur, un rapport descriptif du projet, les prévisions financières et un plan de recrutement sur cinq ans.
- Exigences personnelles : Une copie du passeport apostillé et des certificats de casier judiciaire apostillés des pays de nationalité et de résidence doivent être présentés.
- Évaluation institutionnelle : Le dossier sera examiné par divers organismes, tels que le Service des Investissements Étrangers, le Registre des Entreprises, le Registre Commercial et, dans certains cas, l’AFA (Autorité Financière Andorrane).
4. Création et enregistrement de l’entreprise
- Rédaction des statuts : Les statuts de l’entreprise (SL ou SA) sont préparés conformément aux réglementations en vigueur et adaptés au modèle commercial du client.
- Ouverture d’un compte bancaire : Un compte bancaire doit être ouvert dans une banque andorrane, avec un dépôt minimum de 3 000 €. Chaque banque a ses propres critères de conformité.
- Signature chez le notaire : Une fois les documents prêts, l’acte de constitution de l’entreprise est signé devant un notaire public.
- Enregistrement fiscal et de la sécurité sociale : L’entreprise est enregistrée au Registre des Entreprises, obtient le NRT (numéro d’enregistrement fiscal) et est inscrite à la CASS (Sécurité Sociale Andorrane) en tant qu’employeur.
5. Enregistrement commercial et localisation de l’entreprise
- Réservation du nom commercial : Le nom sous lequel l’entreprise opérera publiquement est enregistré auprès du Comú (municipalité) local.
- Gestion immobilière : Un contrat de location pour un lieu physique, un espace de coworking ou un bureau domicilié est signé. Le bulletin électrique, le contrat d’extincteur et l’inspection du Comú sont également traités.
- Licence commerciale : Une fois toutes les exigences remplies, une licence commerciale est obtenue, et le lieu de travail est enregistré auprès de la Chambre de Commerce et de la CASS.
6. Demande de résidence en tant qu’investisseur
- Demande de résidence active : Une fois l’entreprise opérationnelle, l’investisseur peut soumettre une demande de résidence au Service d’Immigration.
- Dépôt obligatoire : Un dépôt de 50 000 € doit être effectué auprès de l’Autorité Financière Andorrane (AFA), ce qui est essentiel pour le traitement de la résidence.
- Enregistrement : Le nouveau résident doit s’enregistrer à la sécurité sociale en tant qu’indépendant ou dirigeant et auprès des autorités fiscales en tant que résident.
- Réunification familiale : Si applicable, la résidence pour le conjoint et les enfants à charge peut être gérée ultérieurement.
7. Suivi du projet d’entreprise (18 mois après)
Preuve d’activité : Il sera nécessaire de démontrer que l’entreprise est active, avec un compte bancaire opérationnel en Andorre, des transactions commerciales et du personnel, conformément au plan d’affaires présenté.
Contrôle administratif : Pendant les 18 mois suivant la création de l’entreprise, le gouvernement vérifiera que le projet déclaré est réalisé comme prévu.
Cette procédure mise à jour met l’accent sur la transparence, la qualité des projets d’entreprise et la sécurité juridique pour toutes les parties impliquées.
Chez MCA Andorra, nous guidons nos clients à chaque étape pour garantir une création solide, efficace et entièrement adaptée à leurs objectifs stratégiques.
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